CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTUITIVE INSTRUMENTS SAS

Valables à partir du 01 avril 2019

1. Général

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont celles de la société INTUITIVE INSTRUMENTS SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 849 495 460, dont le siège social se situe 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE.

Les CGV sont applicables à toutes les commandes en ligne de produits INTUITIVE INSTRUMENTS (« Produits ») réalisées sur le site internet E-commerce de INTUITIVE INSTRUMENTS, accessible à l’adresse https://dualo.com/ (« Site ») par un consommateur final personne physique (« Client ») situé en dans les pays listés au paragraphe 12 (« Pays de vente »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasins et celles pouvant figurer sur les bons de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les CGV avant la confirmation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute confirmation de commande valant acceptation pleine et entière par le Client des CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, accessible à tout moment sur le Site. INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les termes modifiés auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle offre et commande, sans regard aux relations antérieures liant INTUITIVE INSTRUMENTS et le Client. Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de INTUITIVE INSTRUMENTS.

Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à une offre spécifique proposée au Client par INTUITIVE INSTRUMENTS sur le Site, étant précisé que lesdites conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://dualo.com/ établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre INTUITIVE INSTRUMENTS et le Client.

2. Commandes

2.1. Sélection des Produits

Toutes les commandes sont effectuées sur le site https://dualo.com. Le Client est invité à sélectionner les Produits de son choix et à les placer dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». En accédant à son panier, le Client peut visualiser les Produits sélectionnés, le prix à payer et prendre connaissance des modes de paiement acceptés par INTUITIVE INSTRUMENTS ainsi que des frais, modalités et délais de livraison.

INTUITIVE INSTRUMENTS accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies ou graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir, la responsabilité de INTUITIVE INSTRUMENTS ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

2.2. Récapitulatif de la commande

Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, nécessaires à la bonne expédition de sa commande, et sélectionne le mode de livraison et de paiement.

Le Client peut à tout moment modifier ses choix et vérifier les détails de sa commande ainsi que le prix à payer dans la page « Panier » et corriger les éventuelles erreurs.

2.3. Confirmation de la commande

À la fin du processus de commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente » prévue à cet effet, puis valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement », « Continuer », « Payer par carte bancaire » ou « Payer par Paypal » selon le mode de paiement choisi.

Cela emporte la validation définitive de la commande par le Client, sous réserve du paiement effectif de son achat par le Client.

Le prix à payer par le Client est le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les conditions applicables à une offre (notamment le prix des Produits) peuvent être modifiées par INTUITIVE INSTRUMENTS tant que le Client n’a pas confirmé sa commande.

Après la validation de la commande et du paiement par le Client, INTUITIVE INSTRUMENTS enverra au Client un accusé de réception de la commande par voie électronique. La vente est alors définitivement formée.

2.4. Produits disponibles en pré-commande

INTUITIVE INSTRUMENTS propose à certaines périodes des Produits disponibles en pré-commande. Dans ce cas INTUITIVE INSTRUMENTS précise très clairement sur les pages de chaque Produit concerné que ce dernier est disponible en pré-commande et donne une estimation de la date de livraison. Dans le cas d’un achat de Produit en pré-commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette spécificité et en accepte les conditions spécifiques décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2.5. Disponibilité des Produits

Dans le cas d’une commande non réalisé en pré-commande, le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve ainsi le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après confirmation de la commande par le Client, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé sur le compte bancaire du Client.

2.6. Refus de commande

INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème concernant la commande reçue (par exemple : commande illisible, défaut d’informations essentielles, quantité anormalement élevée de Produits commandés pour un consommateur final, …), en cas de commande faite par un Client insolvable ou avec lequel il y aurait eu des problèmes de paiement antérieurs ou un conflit dans le cadre d’une commande précédente.

Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au Client en utilisant l’adresse électronique fournie par le Client. Pour éviter toute tentative de fraude, INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve le droit de (I) réclamer des informations complémentaires auprès d’un Client et/ou (II) de limiter une quantité anormalement haute de Produits commandés.

Le Client ne sera pas facturé si sa commande a été annulée ou ne peut pas être effectuée par INTUITIVE INSTRUMENTS. Si le Client a été déjà facturé pour une commande qui est postérieurement annulée ou qui ne peut pas être effectuée, INTUITIVE INSTRUMENTS remboursera intégralement les sommes payées par le Client.

3. Tarif des Produits et paiement

3.1. Devises des prix des Produits

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués dans trois devises (euro, dollar américain, livres sterling). Le Site propose, en fonction de l’origine géographique de l’adresse IP du Client détectée par le Site, une devise parmi les trois sus-citées. Le Client peut changer la devise grâce au menu déroulant présent sur les pages spécifiques à chaque produit.

3.2. Taxes applicables sur les prix des Produits

Lors de la visite par le Client du Site, le prix des Produits sur le Site inclut ou non les taxes selon l’origine géographique de l’adresse IP du Client détectée par le Site. L’affichage des prix sur le Site spécifie clairement, par les mentions « TTC » (Toutes Taxes Comprises) ou « HT » (Hors Taxes), si le prix inclut ou non des taxes. Sur les pages « Panier » et « Validation » le total de la commande présente la mention « inclus XXX €/$/£ TVA » si le prix contient des taxes.

Quelle que soit la détection géographique opérée par le Site selon l’adresse IP du Client, et notamment si celle-ci est erronée, l’inclusion ou non des taxes dans l’affichage du prix des Produits est mis à jour lorsque le Client renseigne le pays de destination pour la livraison des Produits sur la page « Panier » ou sur la page « Validation » du Site. Ainsi, lors de la validation de la commande, le calcul des taxes dépend uniquement du pays de destination de livraison de la commande.

Les taxes applicables sur le Site sont celles applicables aux échanges européens, dits d’acquisition intracommunautaire. Pour toutes autres destinations, le prix des Produits n’inclut pas de taxes.

3.3. Paiement des Produits

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s).

Les pages de paiement du site https://dualo.com/ sont sécurisées par le protocole SSL et les informations relatives aux paiements effectués par le Client sont cryptées. Le règlement peut également s’effectuer via le système Paypal selon les Conditions Générales induites par ce procédé de paiement. Le Client est invité à s’assurer, selon le navigateur Internet utilisé, qu’un pictogramme de sécurité (clé ou cadenas) est présent sur la fenêtre du navigateur qui affiche la page de paiement. Il est en outre conseillé au Client de vérifier que l’adresse de la page de paiement commence par les lettres « HTTPS ».

INTUITIVE INSTRUMENTS ne procèdera à aucun envoi de Produits tant que le moyen de paiement n’aura pas été validé.

4. Livraison des Produits

INTUITIVE INSTRUMENTS accepte seulement les livraisons de commandes dans les pays désignés au paragraphe 12, les « Pays de vente ». La liste des pays éligibles sera susceptible de faire l’objet de modifications par INTUITIVE INSTRUMENTS.

4.1. Délai de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Sauf spécification particulière sur le Site, l’envoi de la commande est réalisé au plus tard deux jours ouvrés suivant le jour de commande. À cela s’ajoute un délai de livraison qui dépend du mode d’expédition choisi par le Client lors du processus de commande.

Dans le cas d’un retard anticipé et anormal de livraison, supérieur à trois jours, INTUITIVE INSTRUMENTS contactera le Client pour lui donner une date de livraison révisée. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de l’email de confirmation de commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.

INTUITIVE INSTRUMENTS ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison, de perte du Produit ou d’impossibilité de livraison consécutive à une erreur du Client dans les informations fournies au moment de la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du client.

Si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le Client à contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou à se déplacer dans le bureau de Poste spécifié sur l’avis de passage.

4.2. Délai de livraison pour les commandes en pré-commandes

INTUITIVE INSTRUMENTS s’engage à contacter le Client par le biais d’un email ou le cas échéant par téléphone, au minimum une (1) semaine avant la date d’envoi des Produits pour confirmer avec le Client l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Nonobstant la « date de livraison estimée » sur le Site au moment de la commande, INTUITIVE INSTRUMENTS s’engage à faire tout son possible pour livrer les Produits pré-commandés au maximum six (6) mois après la date de la commande.

Dans le cas où INTUITIVE INSTRUMENTS ne parvient pas à respecter ce délai, il remboursera intégralement les sommes payées par le Client sur son compte bancaire, si celui-ci lui demande par toute communication écrite, numérique ou papier.

5. Réception et retour des Produits

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison. Dès lors, si le Produit ou l’emballage du Produit est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit au regard de la confirmation de commande du Client, le Client doit impérativement le signaler sur le bordereau de livraison et communiquer ses réserves à INTUITIVE INSTRUMENTS dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de livraison, en adressant sa réclamation à :

support@dualo.com ou en envoyant une demande d’annulation par courrier à INTUITIVE INSTRUMENTS – 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE.

N’importe quel Produit endommagé pendant le transport ou non-conforme au regard de la confirmation de commande et dont le Client a refusé la livraison sera remplacé ou remboursé par INTUITIVE INSTRUMENTS sans frais supplémentaires. Tout retour de Produits sera effectué par le biais du Service client de INTUITIVE INSTRUMENTS et/ou, en tout cas, selon les instructions et exigences de INTUITIVE INSTRUMENTS.

6. Réserve de propriété et transfert de risques

INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à réception par INTUITIVE INSTRUMENTS de leur complet paiement, frais de livraison et taxes compris. Le transfert au Client des risques relatifs aux Produits intervient à la réception des Produits par le Client, INTUITIVE INSTRUMENTS restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai d’exercice du droit de rétractation

Le Client, s’il réside au sein de l’Union Européenne, dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours civils, débutant au jour de la réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs. En cas de multiples Produits commandés dans une seule commande, la période de rétractation se terminera à la fin des 14 jours suivants le jour où le Client a reçu le dernier paquet des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter INTUITIVE INSTRUMENTS par écrit en envoyant un courrier électronique à support@dualo.com ou par courrier à INTUITIVE INSTRUMENTS – 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’annulation sera jugée effective à la date de l’envoi du courrier électronique ou de la lettre par le Client à INTUITIVE INSTRUMENTS.

7.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, le ou les Produit(s) par voie postale à l’adresse ci-avant indiquée.

Les Produits ainsi que l’emballage et les accessoires doivent être retournés dans leurs conditions originales. En cas de numéro de série manquant, ou d’emballage original et accessoires manquants, INTUITIVE INSTRUMENTS se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant de celui-ci.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits, y compris les éventuels frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sera entièrement remboursé par INTUITIVE INSTRUMENTS par virement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par INTUITIVE INSTRUMENTS du Produit retourné ou de la réception d’une preuve d’expédition du Produit.

7.3. Délai d’exercice du droit de rétractation dans le cas d’une pré-commande

Dans le cas d’une pré-commande, par dérogation au délai d’exercice du droit de rétractation d’une commande, le Client peut demander l’annulation de sa pré-commande à n’importe quel moment entre la validation de sa pré-commande sur le Site et une (1) semaine avant la livraison des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter INTUITIVE INSTRUMENTS par écrit en envoyant un courrier électronique à support@dualo.com ou par courrier à INTUITIVE INSTRUMENTS – 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’annulation sera jugée effective à la date de l’envoi du courrier électronique ou de la lettre par le Client à INTUITIVE INSTRUMENTS.

7.4. Conditions d’exercice du droit de rétractation dans le cas d’une pré-commande

À compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, INTUITIVE INSTRUMENTS remboursera, par virement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits, y compris les éventuels frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, diminuée d’un forfait d’administration de trente (30) euros.

Une fois que la livraison du Produit est réalisée chez le Client, le Client sort de la période de pré-commande et, conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit dans les conditions décrites aux paragraphes 7.1. et 7.2. des présentes Conditions Générales de Vente.

7.5. Garantie

INTUITIVE INSTRUMENTS reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les Produits achetés à compter du 18 mars 2016, à l’exclusion des biens d’occasion.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 du code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Art. L.217-16 du code de la consommation :

“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Art. 1641 du code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

8. Limitation de la responsabilité de INTUITIVE INSTRUMENTS

INTUITIVE INSTRUMENTS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits.

INTUITIVE INSTRUMENTS garantit la conformité des Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits.

INTUITIVE INSTRUMENTS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation, etc.

INTUITIVE INSTRUMENTS ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue sans interruption ni erreur. INTUITIVE INSTRUMENTS ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site.

INTUITIVE INSTRUMENTS ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder ou des informations qu’il contient.

Concernant les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de INTUITIVE INSTRUMENTS n’excédera pas le prix d’achat réel du Produit. Conformément au paragraphe précédent, INTUITIVE INSTRUMENTS ne sera tenu responsable d’aucun dégât indirect subi par le Client.

9. Protection des données

La société INTUITIVE INSTRUMENTS SAS procède à la collecte des données personnelles nécessaires à (I) l’inscription sur son site Internet, (II) l’exécution et le traitement des commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et de retrait pour les données personnelles fournies à INTUITIVE INSTRUMENTS SAS en écrivant à l’adresse : INTUITIVE INSTRUMENTS – 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE. Liste des données collectées : nom, prénom, adresses, email, numéros de téléphone. Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le site Internet https://dualo.org utilise un système de cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des Clients sur le site. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à son article 32, il est précisé au Client qu’il peut bloquer ou supprimer ces cookies.

Pour Mozilla firefox :

  • Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez “Préférences”
  • Sélectionnez le panneau “Vie privée et sécurité” et rendez-vous à la section “Cookies et données de sites”
  • Cliquez sur le bouton “Gérer les données” et supprimez les données relatives au site souhaité

Pour Microsoft Edge :

  • Cliquez en haut à droite sur le bouton Autres actions
  • Cliquez sur Paramètres
  • Sous “Effacer les données de navigation”, cliquez sur le bouton “Choisir les données à effacer”
  • Cochez la case “Cookies et données de site web enregistrées” puis cliquez sur “Effacer”.

Pour Google Chrome :

  • En haut à droite, cliquez sur PlusPlus
  • Cliquez sur “Plus d’outils”, puis “Effacer les données de navigation”
  • En haut de la page, choisissez une période
  • Cochez les cases face à “Cookies et données de site” et “Images et fichiers en cache”
  • Cliquez sur “Effacer les données”

Pour Safari :

  • Dans l’app Safari sur votre Mac, choisissez “Safari” > “Préférences”, cliquez sur “Confidentialité”
  • Pour supprimer des données et cookies stockés : cliquez sur “Gérer les données du site web”, sélectionnez un ou plusieurs sites web, puis cliquez sur “Supprimer” ou “Tout effacer”.

Note : Pour les besoins de certains services l’activation des cookies peut s’avérer nécessaire.

10. Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente seront gouvernées par et interprétées conformément à la loi française, et sont régies par le droit français.

En cas d’impossibilité de régler le conflit à l’amiable, INTUITIVE INSTRUMENTS et le Client acceptent de soumettre n’importe quels conflits résultant de la conclusion, la formulation juridique, l’exécution des présentes ou la résiliation de ces Conditions Générales de Vente aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle.

En cas de litige relatif à nos ventes et prestations et à l’interprétation ou à l’exécution de nos conditions générales de vente, la version rédigée en langue française prévaut sur toute autre traduction des présentes.

Toutes les contestations relatives à nos ventes et prestations et à l’exécution ou à l’interprétation de nos Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Service Client INTUITIVE INSTRUMENTS

Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client INTUITIVE INSTRUMENTS :

– Par email à l’adresse : support@dualo.com

– Par courrier à l’adresse : INTUITIVE INSTRUMENTS – 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, FRANCE.

12. Pays de vente

Les pays dans lesquels INTUITIVE INSTRUMENTS propose la vente sont les suivants (cette liste peut être amenée à modification) :

Albanie
Algérie
Andorre
Angola
Anguilla
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Bahamas
Belgique
Bosnie et Herzégovine
Brésil
Territoire Britannique de l’Océan Indien
Bulgarie
Iles Vierges Britanniques
Canada
Cap Vert
Chine
Corée du Sud
Croatie
Chypre
République Tchèque
Danemark
Emirats Arabes Unis
Equateur
Espagne
Etats-unis d’Amérique
Finlande
France
Guyane Française
Polynésie Française
Allemagne
Grèce
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guernesey
Guyane
Hong Kong
Hongrie
Îles Turks-et-Caïcos
Iles Mineures éloignées des Etats-Unis
Iles Vierges des Etats-Unis
Inde
Islande
Israel
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao
Macédoine
Malte
Martinique
Maurice
Mayotte
Mexique
Monaco
Montenegro
Maroc
Nouvelle Calédonie
Nouvelle Zélande
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République d’Irlande
Réunion
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Saint Barthélémy
Saint Martin (partie hollandaise)
Saint Martin (partie française)
Saint Pierre et Miquelon
Saint Vincent et les Grenadines
Serbie
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Taïwan
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie